​

 

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

​

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

BERNARD Intérieur, micro-entreprise exerçant une activité de conception en architecture intérieure, accompagnement de projet, coordination et audit visuel avant achat, ci-après dénommé « l’Architecte d’intérieur » ou « BERNARD Intérieur »,

et

Toute personne physique ou morale sollicitant les prestations proposées, ci-après dénommée « le Client » ou « le Maître d’ouvrage ».

Toute signature de devis avec la mention « Bon pour accord » vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

BERNARD Intérieur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles remises au Client lors de la signature du devis.

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ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

​

Maître d’ouvrage / Client : Personne physique ou morale commandant une prestation et réglant les honoraires correspondants.

Architecte d’intérieur : Professionnel indépendant assurant des missions de conception, aménagement intérieur, coordination esthétique et accompagnement de projet.

Entreprise / Artisan : Toute société ou professionnel chargé de l’exécution des travaux.

BET – Bureau d’études techniques : Professionnel externe réalisant des études techniques spécialisées : structure, fluides, acoustique, thermique, etc.

Coordination de travaux : Mission d’assistance, d’organisation et de suivi esthétique du projet, sans maîtrise d’œuvre d’exécution ni direction technique complète du chantier.

Audit avant achat : Visite visuelle d’un bien immobilier visant à identifier l’état apparent du bien, les éventuels points de vigilance et à fournir une estimation indicative non réglementée des travaux envisageables.

​

ARTICLE 3 – OBJET DES PRESTATIONS

​

BERNARD Intérieur propose notamment :

• Audit avant achat

• Visite conseil

• Conception d’aménagement intérieur

• Plans 2D

• Plans 3D simples

• Plans techniques d’implantation

• Dossiers de conception

• Accompagnement décoration

• Estimation budgétaire indicative

• Consultation d’entreprises

• Coordination esthétique et organisationnelle des travaux

• Accompagnement achats et matériaux

• Mobilier et agencement sur mesure

• Assistance administrative liée au projet

Les prestations exactes sont détaillées dans chaque devis.

​

ARTICLE 4 – NATURE DES PRESTATIONS

​

Les prestations réalisées par BERNARD Intérieur sont des prestations intellectuelles de conseil, conception et accompagnement.

Les propositions remises au Client ont pour objectif :

• d’aider à la projection du projet ;

• d’orienter les choix d’aménagement ;

• de proposer des solutions techniques et esthétiques ;

• d’accompagner le Client dans ses décisions.

Les rendus 3D, perspectives, croquis, visuels et plans sont des supports de projection non contractuels.

Les différences de teintes, textures, éclairages, volumes ou rendus entre les visuels numériques et le résultat final réel ne pourront engager la responsabilité de BERNARD Intérieur.

​

ARTICLE 5 – TARIFICATION DES PRESTATIONS

​

5.1 Conception simple

​

Comprend généralement :

• plans 2D d’aménagement ;

• propositions d’implantation ;

• ambiance générale ;

• idées matériaux et couleurs ;

• visuels 3D simples.

       Tarif indicatif                                              À partir de 35 € à 45 € TTC/m²

 

Selon :

• surface ;

• complexité ;

• niveau de détail ;

• nombre de pièces.

• ​

5.2 Conception complète

​

Comprend généralement :

• conception globale ;

• plans techniques d’implantation ;

• plans électriques et éclairage ;

• implantation mobilier ;

• dossier de consultation ;

• estimation budgétaire indicative ;

• aide à consultation des entreprises ;

• coordination esthétique.

       Tarif indicatif.                                              À partir de 55 € à 70 € TTC/m²

 

5.3 Visuels 3D photoréalistes

​

Les rendus 3D photoréalistes avancés, animations, visites virtuelles ou images haute définition ne sont pas inclus sauf mention contraire au devis.

Ils font l’objet d’une facturation complémentaire.

​

5.4 Coordination et accompagnement travaux

​

       Tarif indicatif                                             6 % à 8 % HT du montant des travaux

 

Selon :

• complexité du chantier ;

• durée ;

• nombre d’intervenants ;

• fréquence des visites.

• ​

5.5 Modifications du projet

​

Toute demande supplémentaire après validation d’une phase pourra faire l’objet :

• d’un avenant ;

• d’une facturation complémentaire ;

• d’un ajustement du planning.

​

ARTICLE 6 – DEVIS ET COMMANDE

​

Toute prestation fait l’objet d’un devis.

Le devis devient contractuel après :

• signature ;

• mention « Bon pour accord » ;

• versement de l’acompte éventuel.

Sauf mention contraire :

• les devis sont valables 30 jours ;

• les acomptes versés restent acquis.

​

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT

​

Les règlements peuvent être effectués par :

• virement bancaire ;

• chèque ;

• espèces dans les limites légales.

Tout retard de paiement entraîne :

• suspension des prestations ;

• pénalités légales ;

• indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

​

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

​

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Si le Client demande le démarrage immédiat de la mission avant expiration du délai légal, il renonce expressément à son droit de rétractation sur les prestations déjà exécutées.

​

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

​

Le Client s’engage à :

• transmettre les documents nécessaires ;

• fournir des informations exactes ;

• permettre l’accès au bien ;

• respecter les délais de validation ;

• collaborer activement au projet ;

• respecter les intervenants.

Le Client reste seul décisionnaire final concernant :

• les entreprises choisies ;

• les matériaux ;

• les travaux réalisés ;

• les validations budgétaires.

​

ARTICLE 10 – LIMITES DE RESPONSABILITÉ

​

BERNARD Intérieur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Coordination de travaux

Lorsque BERNARD Intérieur intervient sur la coordination des travaux :

• il n’agit ni comme maître d’œuvre d’exécution ;

• ni comme entreprise générale ;

• ni comme bureau d’études techniques ;

• ni comme architecte DPLG/HMONP.

BERNARD Intérieur n’assume pas la responsabilité technique d’exécution des ouvrages.

Responsabilité des entreprises

Tout :

• retard ;

• malfaçon ;

• vice caché ;

• abandon de chantier ;

• erreur technique ;

• dommage matériel ;

• désordre structurel ;

imputable à une entreprise, artisan ou fournisseur relève exclusivement de leur responsabilité.

Le Client contracte directement avec les entreprises.

Aucun paiement des travaux ne transite par BERNARD Intérieur sauf mention contraire écrite.

Plans et documents

Les plans fournis par BERNARD Intérieur :

• ne remplacent pas les plans d’exécution des entreprises ;

• ne dispensent pas les artisans de vérifier les côtes ;

• ne remplacent pas les études techniques réglementaires.

Chaque entreprise doit reprendre ses mesures avant exécution.

BERNARD Intérieur ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise interprétation des documents transmis.

 

Structure et technique

Toute intervention concernant :

• structure ;

• mur porteur ;

• façade ;

• charpente ;

• toiture ;

• étanchéité ;

• réseaux techniques ;

doit être validée par les professionnels compétents.

Les études structurelles restent à la charge du Client.

Vols, dégradations et chantier

BERNARD Intérieur ne pourra être tenu responsable :

• des vols sur chantier ;

• des dégradations ;

• des pertes matérielles ;

• des dommages causés par les entreprises ;

• des incidents liés au chantier.

Le Client est invité à souscrire toute assurance utile.

​

ARTICLE 11 – ASSURANCES

​

BERNARD Intérieur dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Une attestation peut être fournie sur demande.

Le Client reconnaît avoir été informé de l’intérêt de souscrire :

• une assurance dommages-ouvrage ;

• une assurance chantier ;

• toute assurance complémentaire adaptée au projet.

​

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

​

Tous les documents produits restent la propriété intellectuelle exclusive de BERNARD Intérieur :

• plans ;

• croquis ;

• visuels ;

• concepts ;

• dossiers ;

• rendus ;

• idées créatives.

Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.

​

ARTICLE 13 – DROIT À L’IMAGE

​

Sauf opposition écrite du Client, BERNARD Intérieur pourra photographier le projet avant, pendant et après travaux à des fins de communication.

L’anonymat du Client sera respecté.

​

ARTICLE 14 – REPORTS ET ABSENCES

​

Toute demande de report doit être effectuée au minimum 48h avant le rendez-vous.

En cas :

• d’absence ;

• d’impossibilité d’accès ;

• d’annulation tardive ;

la prestation pourra être considérée comme due.

​

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

​

BERNARD Intérieur ne pourra être tenu responsable en cas :

• catastrophe naturelle ;

• maladie ;

• grève ;

• panne réseau ;

• problème fournisseur ;

• guerre ;

• événement extérieur empêchant l’exécution normale des prestations.

​

ARTICLE 16 – SUSPENSION ET RÉSILIATION

​

BERNARD Intérieur pourra suspendre la mission en cas :

• d’impayé ;

• d’absence de collaboration ;

• de comportement irrespectueux ;

• de blocage du projet ;

• de non-transmission des documents nécessaires.

Toute phase commencée reste due.

​

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

​

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations réalisées.

Le Client dispose d’un droit :

• d’accès ;

• de rectification ;

• de suppression ;

• d’opposition ;

conformément au RGPD.

​

ARTICLE 18 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES

​

Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.

​

ARTICLE 19 – MÉDIATION ET LITIGES

​

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes du ressort du siège social de BERNARD Intérieur, sauf disposition légale contraire.